Conditions générales de vente

 

Article 1

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

 

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement et leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation.

 

Article 4 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location (ou le prix total de la location) et que la location et l’acceptation des conditions générales de vente seront validées via le site internet (ou qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière seront réceptionnés par le propriétaire).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi). La location du linge de maison et la taxe de séjour sont en sus.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

 

Article 5 – Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
1. Acompte :
L’acompte reste acquis par le propriétaire en cas d’annulation par le locataire.

En cas d’annulation par le propriétaire, il reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
2. En cas d’annulation par le locataire moins de 30 jours avant le séjour :

Si l’annulation par le locataire intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour.

3. En cas d’annulation par le locataire moins de 45 jours avant le séjour :

Si l’annulation intervient moins de 45 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour.

4. En cas d’absence du locataire :

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
5. Si le séjour est écourté :
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir et en justifier dès qu’il en a connaissance).

 

Article 6 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement rangé et propre le jour et l’heure convenus au contrat.

 

Article 7 – Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces.

 

Article 8 – Etat des lieux

Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif. Un inventaire est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

 

Article 9 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le locataire devra respecter les règles en vigueur dans la copropriété.

 

Article 10 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

 

Article 11 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 12 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 Article 13 – Tabac

Il est formellement interdit de fumer dans le logement et dans les espaces communs.